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« AI » changements au 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, rentreront en vigueur les modifications apportées par le développement continu de l'AI. Vous trouverez ci-après les principaux changements.

La  fiche info 11/2021 de Inclusion Handicap détaille les modifications, avec notamment des exemples concernant le nouveau système linéaire de rentes.

Mise en place de rentes linéaires

Un système de rentes linéaires est introduit pour les nouveaux bénéficiaires de rente, afin d’inciter à augmenter l’activité lucrative. Dans le système actuel avec quatre échelons, de nombreux bénéficiaires de rente AI n’ont pas intérêt à travailler davantage, car cela n’augmenterait pas leur revenu disponible en raison d’effets de seuil. Une rente entière, comme aujourd’hui, est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Les rentes en cours sont calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité a subi une modification d’au moins 5 points et que l’assuré a moins de 55 ans à l’entrée en vigueur de la réforme. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans à venir, à condition qu’elles n’aient pas déjà été adaptées dans le cadre d’une révision ordinaire. Dans les cas où ce passage automatique entraînerait une diminution du montant de la rente, l’ancien montant continuera d’être versé. Expertises médicales La révision introduit plusieurs nouveautés concernant les expertises médicales, souvent nécessaires lors de l'instruction pour déterminer si une personne a droit aux prestations de l’AI. Lors de l’attribution de mandats d’expertise, l’AI et la personne assurée s’accorderont autant que possible sur le choix du mandataire. Pour plus de transparence, les entretiens entre experts et personnes assurées feront désormais l’objet d’un enregistrement sonore, qui sera joint au dossier. Afin d’évaluer et de garantir la qualité des expertises, une commission extraparlementaire indépendante sera mise en place. Elle sera chargée de surveiller l’habilitation des centres d’expertises, le processus d’expertise ainsi que les résultats des expertises médicales

Infirmités congénitales Les affections qui peuvent être traitées facilement seront désormais prises en charge par l’assurance-maladie. À l’inverse, de nouvelles maladies, en particulier des maladies rares, seront prises en charge par l’AI. La liste des infirmités congénitales sera mise à jour. Pour les infirmités congénitales reconnues, l’AI prendra aussi en charge les coûts des médicaments détaillés dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales qui recensera les médicaments pris en charge par l’AI ainsi que leur prix maximal. Un autre changement concerne les enfants atteints des troubles du spectre de l’autisme, où la limite d’âge relative au diagnostic a été supprimée (elle s'étendait jusqu'ici jusqu'à l'accomplissement de la 5e année). 

Eviter la rente au passage à l'âge adulte

Il importe d'éviter que les jeunes ne passent à l'âge adulte en étant déjà tributaires d'une rente AI. Une rente ne sera attendue que lorsque toutes les mesures de réadaptation seront épuisées. Pour y parvenir, l'AI développe des instruments tels que les prestations de conseils et de suivi étendus et renforcés, la détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelles étendues aux jeunes. La formation initiale est orientée sur le marché primaire de l'emploi. Dans certaines conditions, les mesures peuvent être étendues jusqu'à 25 ans.

Nouvelle ordonnance du département sur les prestations de soins

Une nouvelle ordonnance sur les prestations de soins au 01.01.2022 désigne les prestations de soins ambulatoires (par ex. Soins à domicile) fournies aux enfants et aux adolescents qui seront prises en charge par l'AI.

Contribution d'assistance

Le bureau AI détermine le montant de la contribution d'assistance versée pour les prestations de nuit en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré. Le montant de la contribution s'élèvera à CHF 160.50 par nuit au maximum. Voir également plus d'infos concernant les heures de nuits sur la fiche info "Inviedual"  Sources : bsw.admin.ch développement continu de l'AI / LAI au 01.01.2022 / circulaire contribution d'assistance au 01.01.2022 / www.inviedual.ch

 

Références :

 

 

Mesures de réadaptation AI

Nouvelle circulaire sur les mesures médicales de réadaptation AI, du 1er juillet 2021 (source : site Confédération Suisse OFAS)

Proches aidants

En 2021, entrée en vigueur en 2 étapes de la nouvelle loi fédérale de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. En résumé : 

  1. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions suivantes :
    Maintien du salaire pour les absences de courte durée.
    Permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée afin que lestravailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d'une maladie ou d'un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l'année.
    Etendue des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS.  Les proches aidants pourront toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d'une allocation pour impotence faible. Les concubins pourront aussi en bénéficier, si le couple fait ménage commun depuis au moins 5 ans.
    Séjours à l’hôpital d’un enfant – droit au supplément pour soins intenses et à l’allocation pour impotent. Le droit au supplément pour soins intenses et à l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants sera également adapté de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l'enfant séjourne à l'hôpital. Si l'hospitalisation dure plus d'un mois, ces aides continuent d'être versées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.
  2. Entrée en vigueur au 1er juillet 2021
    Congé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident.
    La nouvelle loi fédérale accorde également un congé de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident aux parents qui travaillent. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être pris en l'espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés.

Plus d'informations sur le site de la Confédération

 

Prestations complémentaires (PC)

Réforme des PC au 1er janvier 2021

Les principales mesures de la réforme des PC (source : www.bsv.admin.ch)

  • Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  • Prise en compte de la fortune
    - Introduction d’un seuil d’accès
    - Obligation de restitution par les héritiers
    - Abaissement des franchises 
  • Nouveaux montants pour les enfants
  • Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
  • Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  • Montant minimal des PC abaissé
  • Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Plus d'informations sur site de la Confédération - voir également "Fiche information des principales mesures"

Voir également cette information de Inclusion handicap relative à la restitution des droits acquis